21 février 2018

Le rapport annuel de la surveillance commerciale est conçu afin d’examiner et de rendre compte de la mise en œuvre des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises conformément aux prescriptions de l’article 76 du Traité modifié de l’UEMOA qui recommande «l’élimination sur les échanges entre les pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie, des taxes d’effet équivalent et de toutes autres mesures d’effet équivalent susceptibles d’affecter lesdites transactions … ».

Le fondement de l’intégration économique de l’UEMOA est le schéma de libéralisation des échanges (SLE) qui s’appuie sur la notion d’origine. Le SLE a été institué par l’acte additionnel n°04/96 du 10 mai 19961.

Cet acte a permis de mettre en place un programme de désarmement tarifaire progressif basé sur les règles d’origine communautaire et appuyé par un dispositif de compensation de moins-values des recettes douanières.

Le Protocole additionnel N°03/2001 du 19 décembre 20012 est intervenu pour fixer de nouvelles règles d’origine sur la base des critères conformes aux meilleures pratiques internationales et reconnus par l’Organisation Mondiale des Douanes afin de renforcer le processus devant conduire à la libéralisation des échanges intracommunautaires.

Parmi les principaux efforts de ces dernières années pour aboutir à la libéralisation des échanges, les Etats Membres et la Commission de l’UEMOA ont oeuvré à:

•L’inclusion des opérations de montage parmi celles pouvant conférer l’origine communautaire;

•La simplification des procédures de reconnaissance de l’origine communautaire;

•La dispense de production du certificat d’origine pour les produits de l’agriculture, de l’élevage ainsi que les produits de l’artisanat traditionnel;

•La limitation du nombre de contrôle sur les corridors;

•La sensibilisation pour un renforcement de la facilitation des échanges.

L’UEMOA

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage d’une monnaie commune, le F CFA. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.

Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. Le 02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union. L’UEMOA est représentée par le logo ci-dessous symbolisant la croissance, l’union, la solidarité et la complémentarité entre les Etats côtiers et les Etats sahéliens. La Commission de l’UEMOA est un des organes de l’Union.

La croissance économique mondiale est demeurée modeste, avec un niveau de 3,1% en 2016 contre à 3,2% en 2015. Ce léger ralentissement est lié à la stabilité de la croissance dans certains pays émergents conjuguée aux incertitudes qui pèsent sur la consommation et l’investissement dans la zone euro.

Au niveau régional, notamment en Afrique sub-saharienne, la baisse importante de la croissance (1,6% en 2016 contre 3,4% en 2015) est largement expliquée par l’atonie de la situation économique en Afrique du Sud, le déclin de la croissance économique au Nigéria et la crise sécuritaire dans la zone du sahel.

Malgré le contexte international caractérisé par une croissance économique mondiale modeste, l’UEMOA a maintenu sa dynamique de croissance accélérée avec des taux de croissance de 7,1% en 2016 après 6,6% en 2015 et 6,4% en 2014. Cette croissance dans l’Union résulte de la stabilité politique des Etats membres et est portée par l’ensemble des secteurs économiques dans tous les États membres.

L’inflation est maîtrisée dans l’ensemble des Etats membres. Elle ressort à un niveau très faible à l’échelle de l’Union à -0,7% en 2016 contre 1% en 2015, en liaison avec la décrue des cours mondiaux des produits alimentaires et énergétiques.

La mise en œuvre des recommandations du rapport 2015 en 2016 est dans l’ensemble satisfaisante et progressive. Une mention particulière des progrès du Mali, du Sénégal, et du Togo est à faire considérant que ces Etats ont mis en œuvre une grande majorité des recommandations de 2015.

Parmi les principales recommandations mises en œuvre figure la suppression des valeurs de référence dans l’espace UEMOA qui est en net progrès. Ainsi, le système des valeurs de référence ne touche désormais plus qu’une minorité de produits.

Des progrès sont également enregistrés dans la mise en place des comités fonctionnels en cas de litige sur l’origine ou la valeur ainsi que dans l’opérationnalisation des échanges d’information entre les Etats membres.

Néanmoins, des efforts sont encore à faire dans certains Etats quant à la suppression de toutes les restrictions (barrières tarifaires ou non tarifaires) aux exportations de produits agricoles en provenance des Etats de l’UEMOA.

La mise en oeuvre de l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) devrait constituer un levier important pour une amélioration substantielle du niveau des échanges. Conscients de cette réalité, les Etats membres et l’UEMOA suivent à la fois une stratégie progressive de mise en oeuvre de l’AFE ainsi qu’une stratégie propre de facilitation des échanges.

En ce sens, cinq Etats membres de l’UEMOA (Mali, Niger, Sénégal, Togo et Côte d’Ivoire) ont ratifié l’AFE.

Parmi ces Etats, quatre ont procédé à la notification des mesures de catégorie A, qui sont les mesures directement applicables, et préparent la notification des mesures de catégories B et C, qui sont des mesures d’application différée.

Certains Etats n’ayant pas encore ratifié l’AFE ont d’ores et déjà mis en oeuvre quelques dispositions de cet Accord. Ainsi, sept Etats Membres, dont les quatre qui avaient notifié cette mesure en catégorie A, et qui était donc d’application immédiate, ont mis en place le Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE).

La Commission de l’UEMOA a mis en place des dispositifs pour suivre les entraves sur les corridors afin de réduire les perceptions illicites et le nombre de contrôles. Ceci dans le cadre de l’observatoire sur les pratiques anormales (OPA).

Perception illicites

L’état des perceptions illicites présentées dans le dernier rapport sur l’observatoire des pratiques anormales montre que ces perceptions sont les plus basses sur l’axe Abidjan – Ouagadougou (2 280 FCFA) et sont les plus hautes sur l’axe Tema-Ouagadougou (32 400 FCFA). Sur l’axe Ouagadougou – Lomé, les perceptions illicites sont en moyenne de 14 469 FCFA.

Temps moyens de contrôle

Le corridor où le temps de contrôle est le plus important est le corridor Bamako-Ouagadougou via Koury. Ce temps de contrôle est estimé à 107 mn aux 100 km. Il est suivi des corridors Cotonou-Niamey, Bamako- Dakar via Diboli et Lomé-Ouagadougou où les temps de contrôle sont respectivement de 55 mn, 51 mn et 49 mn aux 100 km.

Nombre de points de contrôle

L’approche de l’UEMOA depuis la prise de la décision relative à la réduction des points de contrôle sur les axes routiers inter-états, consiste à réduire à trois le nombre de points de contrôle pour les marchandises en transit sur les corridors de l’Union. Cette réduction consiste à ne conserver un point de contrôle qu’au point départ de la marchandise, à la traversée des frontières et au point de déchargement. Aucun Etat membre ne respecte la décision communautaire.

Au plan commercial, les échanges commerciaux, intracommunautaires (au sein de l’UEMOA) et extracommunautaires (de l’UEMOA vers le reste du monde) confondus, enregistrent en 2015, une hausse significative (+11,6%). Le commerce intracommunautaire, représentant 10,6% de la totalité du commerce de l’UEMOA. Il s’élève à 3 259 milliards de Francs CFA, avec une variation de 17,3% par rapport à 2014.

Certains Etats Membres s’illustrent plus particulièrement par leur intégration dans le commerce intracommunautaire notamment le Mali, premier importateur, et la Côte d’Ivoire, premier exportateur. Ces deux Etats représentent respectivement 32% et 25% de la part totale des échanges intracommunautaires.

Au niveau des échanges extracommunautaires. Le premier partenaire commercial de l’UEMOA reste l’Union Européenne, avec 31,4% des échanges extracommunautaires de l’UEMOA en 2015, contre 32,2% en 2014.

Cependant, il est remarqué une réorientation des échanges vers les économies émergentes, notamment la République Populaire de Chine (1,7%), l’Inde (5,2%) et le Nigéria (2,9%).

La structure des échanges reste inchangée, et essentiellement concentré sur un nombre réduit de produits.

Environ quinze (15) produits représentent plus de trois-quarts de la valeur totale des produits échangés dans l’espace UEMOA. Parmi ces produits figurent les combustibles minéraux, le ciment, les produits agricoles, les graisses et huiles végétales, l’huile, les engrais, les préparations alimentaires, les produits halieutiques, le bétail, les cigarettes, le savon, le fer et autres produits en fer.

De façon spécifique, les Etats Membres sont appelés à poursuivre les réformes à même de renforcer la facilitation des échanges dans l’espace UEMOA. En particulier, il importe pour les Etats de:

•Mettre en place une base donnée fiable de suivi des agréments;

•Poursuivre la notification à la Commission de l’UEMOA, des mesures qui impactent la politique commerciale de l’Union;

•Mettre fin au système des valeurs de référence;

•Supprimer toutes les restrictions (barrières tarifaires ou non tarifaires) sur les exportations de produits agricoles en provenance d’autres Etats Membres.

Etat de la mise en oeuvre des recommandations du rapport 2015 par le Sénégal.

Les recommandations adressées au Sénégal en 2015 et leur état de mise en oeuvre sont les suivants:

1. Mettre fin au système des valeurs de référence: les valeurs de référence ne sont plus utilisées au Sénégal depuis 2014;

2. Mettre en place des comités fonctionnels, opérationnels de recours en cas de litige sur l’origine ou la valeur: cette recommandation est cours de mise en oeuvre à travers la révision actuelle du code des douanes;

3. Supprimer toutes les restrictions (barrières tarifaires ou non tarifaires) sur les importations de produits agricoles en provenance d’autres Etats Membres: cette recommandation est partiellement mise en œuvre dans la mesure où la surtaxe sur les oignons et la pomme de terre est suspendue mais non rapporté;

4. Supprimer la taxe parafiscale sur les tissus: cette taxe a été supprimée;

5. Supprimer la taxe d’enregistrement de 1% sur les véhicules neufs et de 3% sur les véhicules d’occasion: cette recommandation n’est pas mise en oeuvre;

6. Revoir le recours obligatoire aux sociétés d’inspection qui peut être interprété comme une entrave non tarifaire notamment en termes de coût et de délai: le coût de l’opération d’inspection est supporté par l’Etat du Sénégal. Les inspections ne concernent par ailleurs qu’environ 10% des produits importés.

Conclusion

La rédaction du rapport 2016 a été possible grâce à la contribution des Etats Membres. Ce rapport est la synthèse des rapports pays élaborés par l’ensemble des Etats Membres. Sur la base des informations communiquées, les échanges commerciaux au sein de l’Union ont enregistré une hausse en 2015 confirmant la tendance observée depuis 2013.

En 2015, les Etats membres de l’UEMOA ont échangé entre eux et avec le reste du monde, des marchandises d’une valeur de 30 703 milliards de FCFA en hausse de 11,6% par rapport à 2014. La Côte d’Ivoire et le Sénégal réalisent plus de 60% des échanges de l’espace communautaire.

La part des échanges intracommunautaires s’est établie à 10,6% de la valeur totale des échanges communautaires de l’Union.

En matière d’application des instruments de la politique commerciale de l’Union, des progrès ont été réalisés par tous les Etats Membres malgré les contraintes de temps auquel les Etats Membres doivent faire face.

Plusieurs recommandations des rapports précédents ont été mises en oeuvre dénotant d’un réel intérêt par l’ensemble des Etats Membres. Toutefois, un effort particulier devrait être fourni pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport de surveillance commerciale.

En 2016, quelques difficultés subsistent en lien avec la mise en oeuvre du TEC CEDEAO notamment sur la question des règles d’origine. La persistance des exigences de renforcement de la sécurité dans certains Etats Membres entrave en partie la facilitation des échanges avec le renforcement des contrôles sur les corridors.

De façon spécifique, les Etats Membres sont appelés à poursuivre les réformes à même de renforcer la facilitation des échanges dans l’espace UEMOA. En particulier, il importe pour les Etats de:

•Mettre en place une base donnée fiable de suivi des agréments;

•Poursuivre la notification à la Commission de l’UEMOA, des mesures qui impactent la politique commerciale de l’Union;

•Mettre fin au système des valeurs de référence,

•Supprimer toutes les restrictions (barrières tarifaires ou non tarifaires) sur les exportations de produits agricoles en provenance d’autres Etats Membres;

•Prendre les dispositions pour réduire voire supprimer les prélèvements et autres taxes qui ne relèvent pas du TEC.

Source : Agence sénégalaise de promotion des exportations